Article 2 de l'Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Sortie de vigueur le 8 février 1994

NOTA

L'ordonnance 58-1271 du 22 décembre 1958 est abrogée par la loi organique 94-100 du 5 février 1994 (art. 21) JORF 8 février 1994.

Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance 58-1271.


Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).