Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I de l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.