Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Loi 2001-1011 2001-11-05 JORF 7 novembre 2001
Les clauses des cahiers des charges annexés aux conventions mentionnées à l'article 2 cessent de produire leurs effets en tant qu'elles prévoient la reprise par l'Etat des dettes et obligations dans tous les cas d'expiration desdites conventions.