Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
Plus commentés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de justice militaire, Code de la défense. et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 12 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.
Sont abrogés :
1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
La question n'est pas nouvelle et nous pouvons donc en venir à l'examen de son caractère sérieux, sachant que l'article L. 311-7 dans sa rédaction actuelle, résultant d'une ordonnance qui a été ratifiée, est bien de rang législatif5. 2. […]