Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Article 50 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2006
>
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.