Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2
Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.
Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.
S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement au regard des dispositions qui précèdent.
Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas.
R. 434-15 du code de la sécurité sociale était ou non illégal au regard des dispositions de l'art. L. 434-10 de ce code. Selon le premier alinéa de l'art. L. 434-10 : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. […] Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, […]
Lire la suite…L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. […] Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. […] qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » La majoration de la rente des enfants L'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Les enfants dont la filiation, […] bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas. » L'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale dispose : « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. […] La fraction du salaire annuel de la victime, […]
Lire la suite…[…] Monsieur BRILLET, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2016 […] Aux termes de leurs conclusions déposées le 26 juillet 2016 et reprises oralement par leur conseil, les appelants demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L.451-2 et suivant du code de la Sécurité Sociale, L.434-8 et L. 434-10 du même code, de :
[…] A Y avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante durant plus de dix ans, et que les conditions relatives au délai de prise en charge (40 ans) ainsi qu'à la durée d'exposition au risque (10 ans) étaient remplies, et a, en conséquence, […] S'agissant des demandes formées au titre de l'indemnisation du préjudice moral des petits-enfants, la société R-P Q sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que les dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux articles L. 434-7 et suivants du même code, […] A Y, dès lors que ceux-ci n'avaient pas la qualité d'ayants-droit au sens de l'article L. 434-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] Le 10 décembre 1992, K-L Z a été victime d'un accident mortel qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en application de laquelle une rente d'ayant droit a été versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de I au profit de ses enfants Alizée, […] Aux termes de l'article L 434-7 du code de la sécurité sociale (créé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985), […] La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. […] est-ce en fonction de ces dispositions antérieures qu'il convient de déterminer le sens et la portée des dispositions combinées des articles L 434-10 et R 434-15 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du 23 janvier 2010 à laquelle ont atteint l'âge de 20 ans, […]
Une indemnisation par la juridiction répressive possible en l'absence de qualité d'ayant droit au sens du droit de la sécurité sociale Comme évoqué précédemment, en vertu de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peut être exercée conformément au droit commun, […] ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, […] de son enfant mineur ainsi que de ses enfants majeurs, sans avoir notamment recherché si ces derniers avaient atteint l'âge limite prévu par l'article L. 434-10 du code de
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