Article 66 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Article 66 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

Article 65Article 67

Entrée en vigueur le 14 décembre 2006

Est codifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007

La caisse de sécurité sociale fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007

Sortie de vigueur le 30 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24

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