Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
Les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées à Mayotte avant le 1er janvier 2008, ainsi que leurs séquelles constatées après cette date, continuent d'être régis par la législation et la réglementation alors applicables à ces accidents et maladies.