Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2004 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
| Directive transposée : | Directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 |
Commentaires • 43
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Décisions • 7
1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 10 mars 2017, n° 14/07426
Infirmation partielle —
[…] L'article L122-1-1 du code du travail modifié par ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et en vigueur au plus tard jusqu'au 1 er mars 2008, précise que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
2. Conseil de prud'hommes de Tours, 11 juillet 2006, n° 04
—
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] «Ce plan doit prévoir des mesures (Abrogé par Ord. no 2004-602 du 24 juin 2004, art. 13-I) «autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 3[…]-5», telles que par exemple:
3. Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2008, n° 07/01743
Infirmation partielle —
[…] Que ce délai résulte d'une ordonnance N° 2004-602 du 24 juin 2004 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux relations du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 24 et 25 ;
Vu les avis de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 21 novembre 2002 et du 20 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 mars 2004 ;
Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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