Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par :	Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

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