Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, ou
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices.
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, ou
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices.
1. Groupements de commandes et centrales d'achat : ouvrir à l'Europe et au privé !Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 25 février 2018
2. Base de données juridiques
weka.fr
L3142-112 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 8 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 17-1 Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 1 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 112 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 Art. 2 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 16 Article 18 A modifié les dispositions […] suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 Article 19 Sont abrogés, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion