Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 1 septembre 2005

Le marché ou l'accord-cadre est attribué au candidat ou, le cas échéant, aux candidats qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

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L201-5 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DES COMMUNES. […] L2339-14, Art. […]

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