Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
Commentaires • 62
Décisions • 12
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[…] “Article 2191 (Créé à compter du 1 er janvier 2007, Ordonnance n° 2006-461, 21 avril 2006, articles 2 et 25) – “ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
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[…] “Article 2191 (créé à compter du 1 er janvier 2007, ordonnance n° 2006-461, 21 avril 2006, articles 2 et 25) […]
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[…] Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 et Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 […] Ordonnance du Juge Commissaire en date du 6/09/2021
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 modifiée relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,