Article 21 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, astreint ces professionnels au strict respect du secret professionnel dans les conditions et peines fixées à l'article 226-13 du code pénal. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette insécurité juridique liée aux incompatibilités entre les dispositions des articles 226-13 du code pénal et 77-1-1 du code de procédure pénale, afin que ces deux professions puissent bénéficier des mêmes garanties dans le cadre de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale que les avocats, […]