Article 1 bis A de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Article 1 bis A de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Article 1 bis

Article 2

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22.630, Publié au bulletinCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile que le recours en révision est ouvert notamment lorsqu'il se révèle, après la décision, […] qu'il s'avère que le père de M me X… est le frère du père de Maître Jacques A… ; qu'il résulte de l'article 1 er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers que : « Les huissiers de justice ne peuvent à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré » ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).