Article 12 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Article 12 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Article 10

Article 13

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

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