Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Article 5-1 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986
D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
Des personnes qui, de l'avis d'une commission, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, président, et de quatre personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le ministre des affaires étrangères et deux par le ministre chargé des universités.
Les modalités d'intervention de la commission, qui doit être saisie préalablement à l'entrée de l'intéressé sur le territoire, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L'article 5 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, dispose que le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter en mairie avec « tout document permettant d'apprécier ses ressources ». […] Le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
Lire la suite…[…] à la définition des conditions de dispense de l'attestation d'accueil, d'autre part, à la détermination des pièces justificatives accompagnant ladite attestation, pris pour application de l'article 7 de la loi susvisée à propos duquel il l'a déjà interpellé dans deux questions écrites n° 43173 et n° 43243 du 6 juillet 2004 ainsi que dans une récente question écrire n° 49206 du 19 octobre 2004. […] Le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
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L'article L. 211-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003, dispose que l'attestation d'accueil doit être accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à subvenir aux besoins de l'étranger dans l'hypothèse où ce dernier n'y subviendrait pas lui-même. […] Par ailleurs, le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, […]
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