Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article 28 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1993
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Version01/01/1994
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Version12/05/1998
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Version27/11/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-1417 du 30 décembre 1993 - art. 5 () JORF 1er janvier 1994
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28.
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