Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

Derniers modifiés

le 1 janv. 1992

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	30 avril 1977
Dernière modification :	1 janvier 1992

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de La Réunion, 5 avril 2002, n° 0100054

Rejet —

[…] Vu la convention fiscale franco-comorienne, la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, les ordonnances n° 77-540 du 29 avril 1977 et 81-296 du 1 er avril 1981, le code général des impôts et le code de justice administrative ;

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Article 1

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Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Article 2

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Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les pouvoirs dévolus dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 modifiée sont exercés à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Article 3

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Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "

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