Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.