Article 8 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Article 8 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 26 février 1953

Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Modifié par : Loi 53-148 1953-02-25 art. 13 JORF 26 février 1953

Sont réputées tomber sous le coup de l'article précédent, les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions de l'article précédent.

Entrée en vigueur le 26 février 1953
Est créé par :	Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Modifié par :	Loi 53-148 1953-02-25 art. 13 JORF 26 février 1953

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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