Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
L'arrêté du préfet autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites qui seront fixées par le décret.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites qui seront fixées par le décret.