Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945

Article 17 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1945

Version01/03/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L522-1 (V), Code de commerce. - art. L522-21 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 1945

Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Les présidents, gérants, directeurs [*dirigeants*] et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines [*sanctions pénales*] prévues à l'article 378 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

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Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par :	Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

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