Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945

Article 17 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins générauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1945

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L522-21 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les présidents, gérants, directeurs [*dirigeants*] et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines [*sanctions pénales*] fixées par l'article 226-13 du Code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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