Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Les magasins généraux existant à la date de publication de la présente ordonnance et ceux qui seront créés conformément à ces dispositions sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions qui seront fixées par le décret.