Article 22 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Article 22 de l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 7 août 1945

Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par :	Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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