Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1958
Entrée en vigueur le 17 décembre 1958
Modifié par : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance et notamment la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 1er seront fixées par un décret portait décret en Conseil d'Etat.
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