Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Article 9 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1973
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Version03/12/2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 15
La chambre prononce l'une des peines énumérées par l'article 3, sous les numéros 1 à 3.
cas de manquement par l'officier public ou ministériel aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la chambre peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L. 561-36-3.
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