Article 18 de l'Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 18 de l'Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est codifié par : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 190

La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par :	Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 190

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