Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Article 3 de l'Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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