Article 17 de l'Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

Article 17 de l'Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 2

Article 17 bis

Entrée en vigueur le 4 septembre 1998

Est codifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)

La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.

Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est codifié par :	Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)

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