Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous les individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.