Article 2 de l'Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2 de l'Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 février 2004

Est codifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)

Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.

Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est codifié par :	Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).