Article 35 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Article 35 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004

Article 34Article 36

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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NOTA

L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Commentaire • 1

1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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