Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
L2251-3 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L323-2 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-7 (Ab) Modifie Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 41 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L311-1 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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