Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.