Article 1 B de l'Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Article 1 AArticle 1
Entrée en vigueur le 1 mars 2026

NOTA

Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues au III de l'article 16 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.

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