Article 96 de l'Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 96 de l'Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007

Article 95

Article 97

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

Est codifié par : Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 60 JORF 21 novembre 2007 (Ratification)

L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 60 JORF 21 novembre 2007 (Ratification)

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