Article 4 de l'Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires

Article 4 de l'Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

Article 3Article 6

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000

Modifié par : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 65 () JORF 11 juillet 2000

Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Modifié par :	Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 65 () JORF 11 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

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