Article 22 de l'Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967
Article 19Article 23
Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967
Article 22 de l'Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*.Abrogé
Version28 septembre 1967
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L621-4 (V), Code de la sécurité sociale. - art. L621-4 (Ab)
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Un décret définit la notion d'activité principale visée à l'article L. 645 (2è et 3è alinéa) du Code de la sécurité sociale [*affiliation - régime compétent*].
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :
Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Voir la source institutionnelle
NOTA
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].