Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967
Article 33 de l'Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : LOI 70-13 1970-01-03 ART. 1 JORF 6 JANVIER 1970
Modifié par : Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 - art. 11 () JORF 4 JUILLET 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973 LOI ROYER
Modifié par : LOI 70-1283 1970-12-23 ART. 5 JORF 31 DECEMBRE 1970
Des sociétés anonymes ;
Des sociétés à responsabilité limitée ;
Des sociétés en commandite ;
Des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ;
Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés.
Sont exonérées de la contribution :
- les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles 159 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ;
- Les sociétés immobilières de copropriété régies par la loi du 28 juin 1938 ;
- Les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 ;
- Les sociétés de rédacteurs de presse ;
- Les sociétés visées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969, relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
- Les sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à l'exclusion des sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917.
- Les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
- Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole.
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article 34. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 500.000 F. Des décrets pourront prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite.
Le recouvrement de cette contribution est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1-6° de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant … notamment : … 6° la contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Amendes, penalites, majorations·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Acte anormal de gestion·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Charges financières·
- Généralités
[…] Considérant que l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifié par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, puis l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale instituent une contribution sociale de solidarité au profit du régime d'assurance maladiematernité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que des régimes d'assurance vieillesse de plusieurs professions, dont celui des professions libérales ; que l'article 3 de la loi susmentionnée du 3 janvier 1970, puis l'article L.651-9 du code de la sécurité sociale renvoient à un décret la fixation des conditions d'application de ces dispositions législatives ;
Lire la suite…- Articles l.651-1 et l.651-9·
- Assurance vieillesse -contribution sociale de solidarité·
- Violation par le décret n° 91-1268 du 19 décembre 1991·
- Répartition du produit de la contribution·
- Assiette, taux et calcul des cotisations·
- Illégalité du décret du 19 décembre 1991·
- Violation -code de la sécurité sociale·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 juin 1986, 56143, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] à la clôture des exercices 1975 à 1978, porté en provision les sommes nécessaires au paiement, au cours de l'exercice suivant, de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ; que cette contribution a, comme le prévoit expressément le 1-6° de l'article 39 du code général des impôts, le caractère d'une charge déductible ; […]
Lire la suite…- Charges pouvant faire l'objet d'une provision·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Dettes, charges et obligations·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Provisions -principes·
- Règles particulières·
- Existence