Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981
Article 1 de l'Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1981
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Sont étendues à Mayotte dans la limite prévue à l'article 10 de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, les dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et celles de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets.
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