Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008
Article 7 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement. , Art. L221-2, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services. , Art. L221-3, Art. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L221-1
Commentaire • 1
Décision • 0
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