Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 109
Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
[…] de l'article L. 221 -1 du Code du tourisme , […] l'intéressé doit justifier d'une carte professionnelle délivrée aux titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). […] Pour aller plus loin : article 1 et annexe de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master. […] Pour aller plus loin : articles L . 211-1, […] L. 221 […]
Lire la suite…Depuis 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a modifié l'article L. 221-1 du code du tourisme et impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public, de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte.
Lire la suite…[…] Demande d'annulation de l'article 7 de l'ordonnance, introduisant au code du tourisme les articles L. 221-2 et L. 221-3, […] ressortissants des Etats qu'il vise, lorsqu'ils interviennent dans le cadre du régime de la libre prestation de services, alors que l'article L. 221-1 soumet ceux qui souhaitent s'établir en France à un régime plus strict de contrôle des qualifications. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant, en second lieu, que si l'article L. 221-3 du code du tourisme cité ci-dessus exonère de l'obligation de produire une attestation de qualifications professionnelles les guides-interprètes ou conférenciers, ressortissants des Etats qu'il vise, […] et leur donne la possibilité d'exercer leur profession sur l'ensemble du territoire, alors que l'article L. 221-1 de ce code et ses dispositions règlementaires d'application soumettent les professionnels établis en France à un régime plus strict de contrôle des qualifications et limitent l'intervention des guides-interprètes régionaux à une zone géographique déterminée, […]
[…] Vu l'acte initial en date du 26/09/06, Vu la Loi n° 92-645 du 14 juillet 1992, vu le décret 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de ladite Loi Vu les articles 31 du NCPC et 1°" de la loi de 1901 et L. 411-4 du COJ, L.421-7 du code de la consommation, et L. 221-1 du code du tourisme et 76, 862 alinéa 2 et 865 alinéa 1er du NCPC, Nullité de l'acte introductif Constater que l'acte introductif n'est pas diligenté à fin d'action judiciaire,
Pour aller plus loin : article L. 221-1 du Code du tourisme. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements la délivrant. […] Pour aller plus loin : articles L. 211-1, L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-14 du Code du tourisme. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE établi et exerçant légalement l'activité de guide-conférencier dans l'un de ces États peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles L.221-2, R. 221-12 et R. 221-13 du Code du tourisme. […]
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