Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L951-2, Art. L951-7, Art. L951-10, Art. L951-13
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L951-2, Art. L951-7, Art. L951-10, Art. L951-13
[…] - Article 12 I. ― L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée. […] alinéa de l'article L. 526- 12 du code de commerce ne porte pas atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles […]
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