Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008
Article 2 de l'Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2008
Entrée en vigueur le 26 juillet 2008
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre V du livre IX du code de l'éducation par :
1° Le I de l'article 16 et le III de l'article 19 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 951-1-1 et L. 951-2 ;
2° Le II de l'article 16 de la même loi au chapitre III en son article L. 953-6.
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