Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2008 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 modifiée relative au droit de la santé et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L540-1, Art. L542-1, Art. L543-2, Sct. Chapitre V : Personnes handicapées., Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L548-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale., Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services., Art. L547-1, Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7, Art. L546-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Dispositions communes., Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes., Art. L545-1, Art. L548-1, Art. L545-2, Art. L548-2, Art. L545-3, Art. L548-3, Art. L545-4, Art. L548-4, Art. L545-5, Art. L548-5, Art. L545-6, Art. L548-6