Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	25 octobre 2008
Dernière modification :	24 octobre 2008
Code visé :	Code monétaire et financier

Commentaires • 13

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 26 octobre 2010, n° 09/04949

Confirmation —

[…] ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 08 Octobre 2009 APPELANT : Monsieur C D

2. Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2009, n° 2009P00137

—

[…] La créance invoquée qui s'élève à 2.618,81 € est certaine, liquide et exigible , elle est prouvée par injonction de payer du 07.10.2008, ordonnance du 23.10.2008, signification le 03.11.2008, le 8 et 31.12.2008.

3. Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2009, n° 08/05134

Irrecevabilité —

[…] représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de M e Yves TERRASSE, avocat au barreau de VIENNE INTIME : ayant réinscrit l'affaire au rôle le 11 décembre 2008 après ordonnance de radiation du 23 octobre 2008 LE CREDIT MUTUEL DU CANTON DE ROUSSILLON poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-146 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17,

Art. L214-18

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-34-1, Art. L214-35, Art. L214-35-2, Art. L214-35-5

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-67, Art. L214-84-1

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