Article 12 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L620-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 janvier 2015

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ....................................................................................................... 5 - Article 17 ............................................................................................................................................ 5 3. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 138 I. ― Sont ratifiées : (…) 31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; (…) 4. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Article L. 641-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 93 I.­Les articles L. 621­1 et L. 621­2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. […] Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 5 Titre Ier Dispositions modifiant le code de commerce 5 Chapitre III Du redressement judiciaire 5 ­ Article 81 5 Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 6 Chapitre V Ratification d'ordonnance 6 ­ Article 138 6 C. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

NOTA: Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 art. 173 : les dispositions du présent article sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur. Titre IV : de la liquidation judiciaire. Chapitre préliminaire : des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. […] Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 63 6

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