Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [1] traitent de la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] Un conciliateur désigné par le tribunal favorise la conclusion d'un accord avec vos créanciers. […] La sauvegarde La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L.620-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC DUMENT AVISE, VU LES ARTICLES L.620-1, L.622-10 ET L.631-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS INTERFER ; PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : INTERFER – SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL (SAS) 6, AV. RENE FROGER
[…] Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, […] Fixe au 16/01/2015 l'expiration de la période d'observation,
[…] A l'appui de sa demande, la SARL X B -a communiqué les pièces prévues par les dispositions de l'article R621-1 du Code de Commerce […] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30 […] Désigne SCP MASSON Huissiers de Justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
[…] 9 septembre 2026, pourvois n° 24-21.555 et 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B [1], la chambre commerciale de la Cour de cassation précise comment apprécier sa résiliation sur le fondement de l'article L622-13, IV du Code de commerce. […] Le II permet notamment à l'administrateur de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés lorsqu'il lui apparaît, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu'il ne pourra pas remplir les obligations du terme suivant. […] Le référentiel est donc celui de l'article L.620-1 du Code de commerce : faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […]
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