Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
La coexistence de treize procédures distinctes et ses conséquences procédurales Le livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises, institue à ce jour une architecture complexe que nul ne conteste plus sérieusement. L'article L. 620-1 du code de commerce définit la procédure de sauvegarde comme une procédure ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, […] la responsabilité des créanciers, encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce, obéit à une logique symétrique de protection des acteurs économiques contre les actions en responsabilité fondées sur le soutien abusif ( ). […] L'arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation de section, […]
Lire la suite…La conciliation, encadrée par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, vise un accord avec les créanciers, qui peut être constaté ou homologué par le tribunal. Ces voies préventives préservent la confidentialité et laissent le dirigeant aux commandes de son entreprise, un atout déterminant dans le tissu de TPE et de PME drômois. […] La procédure de sauvegarde pour anticiper les difficultés dans la Drôme La sauvegarde, régie par les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, s'adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter, mais qui n'est pas encore en cessation des paiements. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC DUMENT AVISE, VU LES ARTICLES L.620-1, L.622-10 ET L.631-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS INTERFER ; PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : INTERFER – SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL (SAS) 6, AV. RENE FROGER
[…] Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, […] Fixe au 16/01/2015 l'expiration de la période d'observation,
[…] A l'appui de sa demande, la SARL X B -a communiqué les pièces prévues par les dispositions de l'article R621-1 du Code de Commerce […] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30 […] Désigne SCP MASSON Huissiers de Justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] Un conciliateur désigné par le tribunal favorise la conclusion d'un accord avec vos créanciers. […] La sauvegarde La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L.620-1 du Code de commerce). […]
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